Conditions Générales de Vente
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes réalisées sur le site BlunaPaws.
Article 2 – Produits
Les produits proposés sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.
Les photographies n’ont pas de valeur contractuelle.
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros.
Pour les micro-entreprises non assujetties à la TVA :
« TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande.
Article 4 – Commande
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
BlunaPaws se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de litige antérieur avec le client.
Article 5 – Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux affichés sur le site lors de la commande.
Article 6 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande.
Les délais indiqués sont donnés à titre estimatif.
BlunaPaws ne saurait être tenue responsable des retards imputables au transporteur.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.
Le produit doit être retourné dans son état d’origine, non utilisé et dans son emballage d’origine.
Les frais de retour restent à la charge du client sauf disposition contraire.
Article 8 – Remboursement
Le remboursement est effectué dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit retourné ou de la preuve de son expédition.
Article 9 – Garanties légales
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Article 10 – Responsabilité
BlunaPaws ne pourra être tenue responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation des produits vendus.
Article 11 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Coordonnées du médiateur :
[À COMPLÉTER]
Article 12 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.